CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NAHOVITA dont le siège social est situé à COUSANCES LES FORGES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  BAR-LE-DUC sous le numéro 884 840 752 ci-après dénommée « NAHOVITA » et gérant le site NAHOVITA https://www.nahovita.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NAHOVITA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.nahovita.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site https://www.nahovita.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société NAHOVITA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.nahovita.com dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de produit après passation de la commande du client, nous l’en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. NAHOVITA décline toute responsabilité en cas d’annulation d’’un modèle par l’un de ses fournisseurs ou d’indisponibilité.

La société NAHOVITA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. La vente des produits présentés dans le https://www.nahovita.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Nahovita se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte ou non sur le site https://www.nahovita.com . A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander, pourra s’identifier à l’aide de ces informations. La société NAHOVITA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes : panier, adresse de livraison, paiement et confirmation.

Le paiement peut se faire uniquement par virement bancaire.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur souhaite contacter la société NAHOVITA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 1 rue de la tannerie 55170 COUSANCES LES FORGES par email à l’adresse suivante : contact@nahovita.com

 

Article 5. Réserve de propriété

La société NAHOVITA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L221-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation (formulaire de rétraction ci-dessous) à transmettre soit par courriel à l’adresse suivante : contact@nahovita.com ou par courrier à l’adresse suivante : 1 rue de la tannerie 55170 COUSANCES LES FORGES

 
Le consommateur a 14 jours, à partir du jour où il a exprimé sa volonté de se rétracter pour renvoyer les biens à ses frais à l’adresse suivante : NAHOVITA – 1 rue de la tannerie 55170 COUSANCES LES FORGES

 
Les retours sont à la charge du consommateur sauf en cas de code promotionnel occasionnel.
 
Délai pour retourner un article:

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, et à l'article 6. RETRACTATION ET RETOURS DE PRODUIT(S) des conditions générales de vente, le client dispose d'un délai de quinze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Tous les articles achetés chez NAHOVITA peuvent faire l'objet d'un retour. Le produit doit être renvoyé en parfait état, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments livrés et des étiquettes attachées au produit. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Le produit ne doit avoir été ni porté, ni lavé ni abîmé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, NAHOVITA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les articles soldés et en promotions ne sont ni repris ni échangés.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de NAHOVITA – 1 rue de la tannerie 55170 COUSANCES LES FORGES

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. NAHOVITA, expédie ses colis en France Métropolitaine, DOM-TOM et à l'étranger. Vous serez livrés dans un délai moyen :

Pour la France métropolitaine :  3 à 5 jours ouvrés

Pour les DOM TOM : 5 à 7 jours ouvrés

Pour l'étranger : 3 à 8 jours ouvrés

Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société NAHOVITA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison. Il dispose d’un délai de 14 (Quatorze) jours à compter de la livraison, pour indiquer par écrit par e-mail à contact@nahovita.com sous formes de réserves toutes réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés.

 

Article 8. Garantie

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale 

Article 3 :

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Article 9. Responsabilité

La société NAHOVITA dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.nahovita.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NAHOVITA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société NAHOVITA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : NAHOVITA – 1 rue de la tannerie 55170 COUSANCES LES FORGES

Paiement Sécurisé

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